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Pénalités du dépôt de garantie
Calcul des pénalités de retard du dépôt de garantie
Date limite de restitution et majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Date de remise des clés
Dépôt de garantie versé (€)
Loyer mensuel hors charges (€)
État des lieux de sortie
Identique à celui d'entrée
Avec des différences
Somme déjà rendue (€)
Date de restitution, si elle a eu lieu
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