La commune est-elle encadrée, quel est le plafond, et combien réclamer si le loyer le dépasse.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf loi de prolongation. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, à périmètre constant ; la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale l'a adoptée le 3 novembre, et le texte revient en séance le 19 novembre. Tant que la loi n'est pas promulguée, les règles actuelles s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 ; CheckTonBail met cette fiche à jour dès la publication au Journal officiel.