Locataire d'un local commercial

J'ai reçu un commandement de payer

Clause résolutoire : un mois pour réagir. Payer, contester ou obtenir des délais.

Faire le diagnostic de ma situationGratuit, sans compte. 4 questions, puis les montants et le courrier.

Ce que dit la loi

Payer la totalité dans le mois neutralise la clause résolutoire.

Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans de délais et suspendre les effets de la clause.

Appelle un avocat cette semaine Immédiatement
Il peut demander des délais au juge avant la fin du mois.
Paie ce qui est dû et non contesté
Un paiement partiel montre ta bonne foi.
Propose un échéancier écrit au bailleur
Un accord signé évite la procédure.
Préviens ton assureur protection juridique
Le contrat multirisque professionnelle en comporte souvent une.

Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 Publiée au Bulletin
Même si tu n'as pas demandé de délais dans le mois du commandement, tu peux encore opposer les manquements du bailleur : rassemble les preuves (courriers, constats).
Clause résolutoire pour loyers impayés : si le locataire répond qu'il n'a pas payé parce que le bailleur manquait à ses propres obligations (exception d'inexécution), le juge doit vérifier si c'est fondé, même si le locataire n'a pas demandé de délais de paiement dans le mois du commandement.
Lire la décision sur Légifrance
Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334
Si ta clause prévoit moins d'un mois, le commandement qui s'appuie dessus peut être contesté.
Une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours au lieu d'un mois (art. L. 145-41) est réputée non écrite, y compris pour un commandement délivré avant la loi Pinel si le bail était en cours.
Lire la décision sur Légifrance

Les autres décisions

Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-10.583 Publiée au Bulletin
Une mise en demeure reçue par lettre recommandée ne fait pas jouer la clause résolutoire.
La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par un acte de commissaire de justice (acte extrajudiciaire) : une lettre recommandée ne suffit pas.
Lire la décision sur Légifrance
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190 Publiée au Bulletin
Une fermeture administrative générale ne permet pas d'arrêter de payer : négocie un échéancier plutôt que de suspendre le loyer.
Fermeture imposée pendant le confinement de 2020 : les loyers commerciaux restent dus. L'interdiction générale et temporaire de recevoir du public n'est ni une perte de la chose louée, ni un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, et la force majeure n'exonère pas le locataire.
Lire la décision sur Légifrance

Le diagnostic te demande :

Garde sous la main : Le commandement, Le bail, Les avis d'échéance et preuves de paiement, Ta trésorerie prévisionnelle.

Avocat recommandé : Tu risques la perte du bail et de ton fonds : un avocat doit intervenir avant la fin du délai.

C. com., art. L. 145-41 : Clause résolutoire : un mois après commandement
C. civ., art. 1343-5 : Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans de délais de paiement

Mis à jour le 15 novembre 2026.