Locataire d'un logement
Bruit, voisins, je ne suis pas tranquille chez moi
Tapage, voisin agressif, travaux sans fin : qui doit agir, et dans quel ordre.
Ce que dit la loi
L'auteur du trouble est responsable
Celui qui cause un trouble anormal de voisinage en répond, sans que tu aies à prouver une faute. Ton propriétaire, lui, n'est pas responsable du fait d'un tiers.
Sans preuve, rien n'avance
Tiens un journal daté, demande des attestations écrites à d'autres voisins, fais constater par la police ou un commissaire de justice.
Les démarches, dans l'ordre
Parle, puis écris Dès maintenant
Un mot ou une discussion règle beaucoup de cas. Sinon, lettre recommandée à l'auteur du trouble.
Fais constater
Police ou gendarmerie pour le bruit, mairie pour l'hygiène, commissaire de justice pour un constat.
Conciliateur de justice
Gratuit, à la mairie ou au tribunal. Passage obligatoire avant de saisir le juge pour un trouble de voisinage.
Juge des contentieux de la protection
Il peut ordonner la fin du trouble et t'accorder des dommages et intérêts, ou une baisse de loyer contre ton propriétaire.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536 Décision d'espèce
Si le voisin bruyant est aussi locataire de ton bailleur, tu peux demander à ton bailleur de faire cesser le trouble et de t'indemniser.
Le bailleur répond envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. Seule la force majeure l'en dégage : avoir envoyé trois lettres recommandées aux fauteurs de troubles ne suffit pas.
Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327 Publiée au Bulletin
Le règlement de copropriété repris dans ton bail t'engage : un voisin copropriétaire peut demander la fin de ton bail si tu ne le respectes pas.
En copropriété, quand un locataire ne respecte pas les règles du règlement de copropriété reprises dans son bail, tout copropriétaire peut demander en justice la résiliation de ce bail à la place du copropriétaire-bailleur (action oblique).
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- D'où vient le trouble ?
- Nature du trouble
- Depuis quand ?
- As-tu des preuves (témoignages, constat, main courante) ?
- L'as-tu déjà signalé par écrit au propriétaire ?
Garde sous la main : Journal daté des troubles, Attestations de voisins, Mains courantes, plaintes ou constats, Tes courriers et les réponses.
Avocat possible : Le conciliateur de justice est gratuit et suffit souvent.
Les textes
- C. civ., art. 1253 : Trouble anormal de voisinage : responsabilité de plein droit de celui qui en est à l'origine (loi du 15 avril 2024)
- C. proc. civ., art. 750-1 : Demande jusqu'à 5 000 € : tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative (sauf exceptions)
- C. org. jud., art. L. 213-4-4 : Juge des contentieux de la protection : litiges des baux d'habitation
Mis à jour le 15 novembre 2026.