Locataire d'un logement
Je n'arrive plus à payer, commandement reçu
Retard de loyer ou commandement de payer : les délais à ne pas laisser passer et les aides.
Ce que dit la loi
Le délai du commandement
6 semaines pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, 2 mois pour un bail plus ancien : la clause résolutoire ne joue qu'après ce délai.
Le juge peut t'accorder des délais
Jusqu'à 3 ans, si tu as repris le paiement du loyer courant avant l'audience et que tu peux régler la dette ; la clause résolutoire est alors suspendue.
Personne ne peut te faire partir sans jugement
Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité pour te faire partir est un délit.
Les démarches, dans l'ordre
Reprends le loyer courant, même partiellement Dès maintenant
C'est la condition pour obtenir des délais du juge.
Propose un échéancier écrit
Un plan de remboursement mensuel réaliste, en plus du loyer.
Demande de l'aide
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de ton département, Caf ou MSA, assistante sociale, ADIL : ils peuvent payer une partie de la dette ou t'accompagner.
Si une audience est fixée, vas-y
C'est là que le juge accorde des délais. L'aide juridictionnelle peut payer l'avocat selon tes revenus.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406 Décision d'espèce
N'arrête pas de payer de ta propre initiative : demande les travaux par écrit, puis demande au juge une baisse ou une consignation du loyer.
Même dans un logement qui ne respecte pas les normes de décence, le locataire ne peut pas arrêter de lui-même de payer son loyer, sauf s'il prouve qu'il lui était totalement impossible d'habiter les lieux.
Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002 Publiée au Bulletin
Si ton bail, signé avant le 29 juillet 2023, prévoit 2 mois après le commandement, tu gardes ces 2 mois.
Le délai de 6 semaines issu de la loi du 27 juillet 2023 ne modifie pas les délais figurant dans les clauses des baux en cours.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-27.580 Publiée au Bulletin
Un loyer ou des réparations réclamés plus de 3 ans après ne peuvent plus être exigés en justice.
Loyers impayés et réparations locatives : le bailleur a 3 ans pour agir (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les baux d'habitation obéissent à des règles propres : le délai de 2 ans du code de la consommation ne s'applique pas.
Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042 Publiée au Bulletin
Si la personne qui s'est portée caution pour toi n'a pas signé un acte complet, son engagement peut être annulé.
Les formalités de l'acte de cautionnement d'un bail d'habitation (art. 22-1 de la loi de 1989) sont exigées à peine de nullité : la caution n'a pas à prouver que l'oubli lui a causé un tort.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- As-tu reçu un commandement de payer d'un commissaire de justice ?
- Date du commandement
- Date de signature du bail
- Montant de la dette (€)
- Ce que tu peux payer
- Ton bail a-t-il été signé chez un notaire ?
Garde sous la main : Le commandement de payer, Le bail, Tes justificatifs de revenus et de charges, Les échanges avec le propriétaire.
Avocat possible : Un accord écrit suffit souvent à ce stade.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 24 : Clause résolutoire : commandement de payer, délai de 6 semaines
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : Délai du commandement de payer ramené à 6 semaines (baux conclus après son entrée en vigueur)
- C. pén., art. 226-4-2 : Faire partir un locataire sans décision de justice (serrure changée, coupures) est un délit
Mis à jour le 15 novembre 2026.