Locataire d'un logement
Chauffage ou chaudière en panne
Plus de chauffage ou d'eau chaude : qui répare, en combien de temps, et que faire si rien ne bouge.
Ce que dit la loi
Un chauffage normal et l'eau chaude font partie du logement décent
Le logement doit avoir une installation de chauffage adaptée, en bon état de marche, et de l'eau chaude.
Qui paie quoi
Entretien annuel de la chaudière, petites pièces (joints, clapets, allumage), ramonage : le locataire. Grosses réparations, remplacement d'un appareil usé ou défectueux : le propriétaire. L'usure normale n'est jamais pour toi.
Ne suspends pas ton loyer toi-même
Arrêter de payer t'expose à la clause résolutoire. C'est le juge qui peut réduire ou suspendre le loyer, ordonner les travaux et t'accorder des dommages et intérêts.
Les démarches, dans l'ordre
Écris à ton propriétaire aujourd'hui Aujourd'hui
Lettre recommandée, et un e-mail pour aller vite, avec photos et date de la panne. Demande une intervention sous 48 à 72 heures.
Fais établir un diagnostic
Un chauffagiste dit si c'est une petite réparation ou un remplacement : c'est ce rapport qui décide qui paie.
Sans intervention : commission de conciliation ou juge
La commission départementale de conciliation est gratuite. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, réduire le loyer et t'indemniser ; en cas d'urgence, en référé.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406 Décision d'espèce
N'arrête pas de payer de ta propre initiative : demande les travaux par écrit, puis demande au juge une baisse ou une consignation du loyer.
Même dans un logement qui ne respecte pas les normes de décence, le locataire ne peut pas arrêter de lui-même de payer son loyer, sauf s'il prouve qu'il lui était totalement impossible d'habiter les lieux.
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682 Décision d'espèce
Ton bailleur ne peut se dégager de ces obligations qu'en prouvant un cas de force majeure.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, l'entretenir et en garantir la jouissance paisible. Seul un événement de force majeure peut l'exonérer de ces obligations.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314 Publiée au Bulletin
Tu peux demander une indemnité pour la période où le logement n'était pas décent, même si tu n'avais pas encore écrit au bailleur. Écris-lui quand même : cela prouve la date et l'ampleur du problème.
Le locataire d'un logement non décent peut être indemnisé des troubles de jouissance qu'il a subis sans avoir dû mettre le bailleur en demeure au préalable.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Ce qui ne marche plus
- Depuis quand ?
- D'après toi ou le réparateur, la cause
- L'entretien annuel de la chaudière est-il à jour ?
- As-tu déjà prévenu ton propriétaire ou l'agence par écrit ?
- Vit chez toi un bébé, une personne âgée, malade ou enceinte ?
- Touches-tu une aide au logement (Caf ou MSA) ?
Garde sous la main : Photos et date de la panne, Attestation d'entretien annuel de la chaudière, Rapport ou devis du chauffagiste, Tes échanges écrits avec le propriétaire ou l'agence.
Avocat possible : Le courrier suffit souvent ; un avocat aide si le propriétaire ne bouge pas.
Les textes
- Décret n° 2002-120, art. 2 et 3 : Logement décent : clos et couvert, aération, chauffage normal, eau chaude, réseaux électriques et gaz en bon état
- Loi n° 89-462, art. 6 : Logement décent, performance énergétique minimale
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : Liste des réparations locatives (à la charge du locataire)
- Loi n° 89-462, art. 7 : Obligations du locataire : réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure ; accès pour les travaux
- C. civ., art. 1755 : Aucune réparation locative n'est due quand elle vient de la vétusté ou de la force majeure
- C. civ., art. 1719 et 1720 : Le bailleur délivre et entretient le bien en état de servir, et fait les réparations autres que locatives
- Loi n° 89-462, art. 20-1 : Logement non décent : mise en conformité, réduction ou suspension du loyer fixée par le juge
- Loi n° 89-462, art. 24 : Clause résolutoire : commandement de payer, délai de 6 semaines
- Loi n° 89-462, art. 20 : Commission départementale de conciliation (litiges locatifs)
- C. org. jud., art. L. 213-4-4 : Juge des contentieux de la protection : litiges des baux d'habitation
Mis à jour le 15 novembre 2026.