Locataire d'un logement

Hausse de loyer

Révision, renouvellement, rappel sur les mois passés : la hausse est-elle permise, et jusqu'où ?

Faire le diagnostic de ma situationGratuit, sans compte. 6 questions, puis les montants et le courrier.

Les démarches, dans l'ordre

N'accepte rien par écrit pour l'instant Dès maintenant
Continue de payer l'ancien loyer tant que la hausse n'est pas justifiée.
Conteste par lettre recommandée
Le courrier rappelle la règle et le montant maximal.
Commission de conciliation
Gratuite, compétente pour les loyers.

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285 Publiée au Bulletin
Un rattrapage d'indexation ne peut pas remonter à plus d'un an.
Révision du loyer : le bailleur n'a qu'un an pour réclamer les arriérés nés de l'indexation (art. 7-1 de la loi de 1989). Ce délai porte sur les sommes à payer, pas sur le calcul du loyer indexé.
Lire la décision sur Légifrance
Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-25.523 Publiée au Bulletin
Un congé donné pour augmenter le loyer ne vaut rien : tu peux rester dans les lieux et le contester.
Logement meublé loué comme résidence principale : le congé donné par le bailleur « en vue de la réévaluation du loyer » est nul, car il ne répond pas aux conditions fixées par la loi.
Lire la décision sur Légifrance

Les autres décisions

Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.804 Publiée au Bulletin
Si ton bail ne prévoit pas de révision et que tu as payé des hausses, tu peux en demander le remboursement, dans la limite de trois ans en arrière.
Le loyer ne peut être révisé que si le bail contient une clause de révision. Le seul fait que le locataire ait payé sans protester le loyer augmenté ne vaut pas renonciation à cette règle. Le même arrêt écarte un état des lieux de sortie dressé à l'initiative du bailleur plus de deux mois après le départ du locataire.
Lire la décision sur Légifrance
Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-16.426 Publiée au Bulletin
N'attends pas pour contester une indexation que ton bail ne prévoit pas : les hausses trop anciennes restent acquises et servent de base au calcul. Pour un logement loué sous la loi de 1989, le délai pour agir est aujourd'hui de trois ans.
Le locataire qui a payé un loyer indexé alors que le bail ne prévoyait aucune indexation peut réclamer le trop-payé, mais seulement dans la limite du délai de prescription (cinq ans dans cette affaire). Le remboursement se calcule à partir du loyer qu'il payait au début de cette période, et non à partir du loyer d'origine.
Lire la décision sur Légifrance

Le diagnostic te demande :

Garde sous la main : Le bail, Le courrier annonçant la hausse, Les dernières quittances, Le DPE.

Avocat possible : Le courrier et la commission suffisent en général.

Loi n° 89-462, art. 20 : Commission départementale de conciliation (litiges locatifs)

Mis à jour le 15 novembre 2026.