Locataire d'un logement
Punaises de lit, cafards, souris
Qui paie le traitement, et comment obliger le propriétaire à agir.
Ce que dit la loi
Un logement décent est sans nuisibles
Le propriétaire doit remettre un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites.
En cours de bail, tout dépend de l'origine
Le propriétaire paie, sauf s'il prouve que l'infestation vient de ton fait (défaut d'entretien, objets rapportés). Sans cette preuve, c'est à lui d'agir.
Ne traite pas seul sans prévenir
Préviens d'abord par écrit : si tu fais intervenir une entreprise sans son accord ni urgence, tu risques de garder la facture.
Les démarches, dans l'ordre
Signale par écrit, avec des photos Dès maintenant
Lettre recommandée ou e-mail daté au propriétaire ou à l'agence.
Fais établir un diagnostic
Par une entreprise spécialisée : il dit l'ampleur et, si possible, l'origine.
Saisis le service d'hygiène de la mairie
Il peut constater l'infestation et rappeler ses obligations au propriétaire. Si tu touches une aide au logement, la Caf peut la conserver tant que le logement n'est pas décent.
Commission de conciliation, puis juge
Le juge peut ordonner le traitement, une baisse de loyer et des dommages et intérêts.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406 Décision d'espèce
N'arrête pas de payer de ta propre initiative : demande les travaux par écrit, puis demande au juge une baisse ou une consignation du loyer.
Même dans un logement qui ne respecte pas les normes de décence, le locataire ne peut pas arrêter de lui-même de payer son loyer, sauf s'il prouve qu'il lui était totalement impossible d'habiter les lieux.
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682 Décision d'espèce
Ton bailleur ne peut se dégager de ces obligations qu'en prouvant un cas de force majeure.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, l'entretenir et en garantir la jouissance paisible. Seul un événement de force majeure peut l'exonérer de ces obligations.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314 Publiée au Bulletin
Tu peux demander une indemnité pour la période où le logement n'était pas décent, même si tu n'avais pas encore écrit au bailleur. Écris-lui quand même : cela prouve la date et l'ampleur du problème.
Le locataire d'un logement non décent peut être indemnisé des troubles de jouissance qu'il a subis sans avoir dû mettre le bailleur en demeure au préalable.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- De quoi s'agit-il ?
- Quand sont-ils apparus ?
- D'autres logements ou les parties communes sont-ils touchés ?
- L'as-tu signalé par écrit au propriétaire ?
Garde sous la main : Photos datées, Diagnostic ou devis d'une entreprise, État des lieux d'entrée, Tes signalements écrits.
Avocat possible : Utile si le propriétaire refuse d'agir malgré un constat de la mairie.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 6 : Logement décent, performance énergétique minimale
- Loi n° 89-462, art. 7 : Obligations du locataire : réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure ; accès pour les travaux
- Aide au logement et logement non décent (Caf) : La Caf conserve l'aide jusqu'à 18 mois le temps des travaux ; le locataire paie le loyer diminué de l'aide
- Loi n° 89-462, art. 20 : Commission départementale de conciliation (litiges locatifs)
- Loi n° 89-462, art. 20-1 : Logement non décent : mise en conformité, réduction ou suspension du loyer fixée par le juge
Mis à jour le 15 novembre 2026.