Locataire d'un logement
Mon propriétaire veut que je parte
Congé pour vendre, pour reprendre, ou sans motif : vérifie s'il est valable avant de faire tes cartons.
Les démarches, dans l'ordre
Ne signe rien et ne pars pas avant d'avoir vérifié Dès maintenant
Un congé irrégulier ne t'oblige pas à partir à la date indiquée.
Conteste par lettre recommandée
Le courrier dit pourquoi le congé n'est pas valable.
Fais-toi conseiller
ADIL de ton département (gratuit) ou avocat : c'est au juge de trancher si le propriétaire maintient le congé.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993 Publiée au Bulletin
Si ton bailleur te donne congé pour faire les travaux d'un logement qu'il savait indécent en te le louant, tu peux contester ce congé.
Le bailleur ne peut pas donner congé pour « motif légitime et sérieux » en invoquant les travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, quand il connaissait cette indécence à la signature du bail.
Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-29.148 Publiée au Bulletin
Si ton bailleur est une SCI, même familiale, et que tu remplis les conditions d'âge et de ressources, elle doit te proposer un relogement.
Une SCI familiale qui donne congé pour loger l'un de ses associés ne bénéficie pas de la dispense d'offre de relogement réservée au bailleur personne physique : face à un locataire âgé aux faibles ressources, elle doit proposer un relogement.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-25.523 Publiée au Bulletin
Un congé donné pour augmenter le loyer ne vaut rien : tu peux rester dans les lieux et le contester.
Logement meublé loué comme résidence principale : le congé donné par le bailleur « en vue de la réévaluation du loyer » est nul, car il ne répond pas aux conditions fixées par la loi.
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067 Publiée au Bulletin
Si tu as plus de 65 ans et de faibles revenus, rassemble tes justificatifs de ressources des 12 mois avant le congé : sans offre de relogement, le congé peut être contesté.
Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : pour savoir si ses ressources sont assez faibles pour que le bailleur doive lui proposer un relogement, on regarde les douze mois qui précèdent la délivrance du congé.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Date à laquelle tu as reçu le congé
- Date de fin du bail
- Le motif donné
- Comment l'as-tu reçu ?
- Logement meublé ?
- Une notice d'information était-elle jointe ?
- As-tu plus de 65 ans avec des ressources modestes ?
Garde sous la main : Le congé et son enveloppe ou l'avis de réception, Le bail, La notice jointe, s'il y en a une, Tes avis d'imposition si tu as plus de 65 ans.
Avocat recommandé : Un congé se conteste vite et peut finir devant le juge : un avocat sécurise ta défense.
Mis à jour le 15 novembre 2026.