Locataire d'un logement
Dépôt de garantie pas rendu
Délai dépassé, retenues injustifiées : ce que ton propriétaire te doit, pénalités comprises.
Ce que dit la loi
Le délai de restitution
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. En retard : 10 % du loyer hors charges par mois commencé.
Les retenues doivent être justifiées
Seules les dégradations constatées entre l'entrée et la sortie, prouvées par devis ou facture, et les sommes encore dues peuvent être retenues. L'usure normale ne se facture pas.
Les démarches, dans l'ordre
Mets en demeure ton propriétaire Dès maintenant
Lettre recommandée avec le calcul : dépôt restant et pénalités. Laisse-lui huit jours.
Commission de conciliation
Gratuite : elle convoque les deux parties et propose un accord.
Injonction de payer
Une requête au tribunal, sans avocat ni audience, suffit souvent pour une somme d'argent.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258 Décision d'espèce
La pénalité est due dès la fin du délai, sans autre formalité : réclame-la dans ton courrier.
À défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois après la remise des clés, la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé court de plein droit, c'est-à-dire automatiquement.
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272 Publiée au Bulletin
Si le logement a été reloué ou vendu sans travaux et sans perte, tu peux contester une retenue qui ne repose que sur l'état des lieux.
Locaux rendus en mauvais état : le locataire doit réparer le préjudice du bailleur, mais ce préjudice doit exister. Il peut comprendre le coût de la remise en état, même si les travaux n'ont pas été faits ; le juge tient compte de ce qui s'est passé ensuite (relocation, vente, démolition).
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183 Publiée au Bulletin
Si tu n'as pas été convoqué par recommandé 7 jours avant, tu n'as pas à payer la moitié du constat.
État des lieux fait par un commissaire de justice : la partie qui l'a fait venir ne peut obtenir le remboursement de la moitié du coût que si les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l'avance.
Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986 Publiée au Bulletin
Demande la pénalité de 10 %, pas en plus les intérêts légaux sur la même période.
La majoration de 10 % ne se cumule pas avec les intérêts de retard au taux légal, et elle ne produit elle-même des intérêts qu'à compter du jugement qui en fixe le montant.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Date de remise des clés
- Montant du dépôt de garantie (€)
- Dernier loyer hors charges (€)
- L'état des lieux de sortie
- Somme déjà rendue (€)
- Les retenues sont-elles justifiées par des devis ou factures ?
- Le logement est-il dans un immeuble collectif ?
Garde sous la main : États des lieux d'entrée et de sortie, Le bail, Preuve de la remise des clés, Relevé bancaire du versement du dépôt.
Avocat possible : La commission et l'injonction de payer se font sans avocat ; il devient utile si les retenues sont importantes ou contestées.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 22 : Dépôt de garantie : 1 mois hors charges, restitution 1 ou 2 mois, majoration 10 %
- Loi n° 89-462, art. 7 : Obligations du locataire : réparations locatives, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure ; accès pour les travaux
- Loi n° 89-462, art. 20 : Commission départementale de conciliation (litiges locatifs)
- C. proc. civ., art. 1405 et s. : Injonction de payer : requête sans avocat, sans audience
Mis à jour le 15 novembre 2026.