Locataire d'un logement
Humidité, fuite, logement en mauvais état
Moisissures, infiltrations, électricité dangereuse, nuisibles : faire faire les travaux sans risquer ton bail.
Ce que dit la loi
Ce que doit être un logement décent
Clos et couvert, protégé des infiltrations, aération suffisante, réseaux électriques et gaz en bon état, sans risque pour la santé ni infestation de nuisibles.
Le juge peut imposer les travaux et baisser le loyer
À défaut d'accord, le juge fixe les travaux, leur délai, et peut réduire le loyer jusqu'à leur réalisation.
Ne suspends pas ton loyer toi-même
Continue de payer : seule une décision du juge ou un accord écrit permet de réduire ou de suspendre le loyer.
Les démarches, dans l'ordre
Écris à ton propriétaire Dès maintenant
Lettre recommandée avec photos datées. Demande les travaux et leur date sous quinze jours.
Fais constater
Photos, vidéos, rapport d'un professionnel ; si le propriétaire conteste, un constat de commissaire de justice fait foi.
Signale le logement
Service d'hygiène de ta mairie ou agence régionale de santé, et la plateforme Info logement indigne (0806 706 806) : un contrôle peut être organisé.
Commission de conciliation, puis juge
La commission est gratuite et traite la décence. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406 Décision d'espèce
N'arrête pas de payer de ta propre initiative : demande les travaux par écrit, puis demande au juge une baisse ou une consignation du loyer.
Même dans un logement qui ne respecte pas les normes de décence, le locataire ne peut pas arrêter de lui-même de payer son loyer, sauf s'il prouve qu'il lui était totalement impossible d'habiter les lieux.
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993 Publiée au Bulletin
Si ton bailleur te donne congé pour faire les travaux d'un logement qu'il savait indécent en te le louant, tu peux contester ce congé.
Le bailleur ne peut pas donner congé pour « motif légitime et sérieux » en invoquant les travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, quand il connaissait cette indécence à la signature du bail.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682 Décision d'espèce
Ton bailleur ne peut se dégager de ces obligations qu'en prouvant un cas de force majeure.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, l'entretenir et en garantir la jouissance paisible. Seul un événement de force majeure peut l'exonérer de ces obligations.
Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Publiée au Bulletin
Un défaut ancien que le bailleur n'a jamais réglé peut encore justifier une demande de résiliation du bail devant le juge.
Les obligations du bailleur de délivrer le bien et d'en assurer la jouissance paisible sont dues pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement persiste, le locataire peut donc demander en justice la résiliation du bail, même si le problème est ancien.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Le problème
- Depuis quand ?
- Le logement a-t-il une ventilation (VMC, grilles) qui marche ?
- As-tu déjà prévenu ton propriétaire par écrit ?
- Touches-tu une aide au logement (Caf ou MSA) ?
Garde sous la main : Photos et vidéos datées, Rapport d'un professionnel (plombier, électricien, diagnostiqueur), Échanges écrits avec le propriétaire, Certificat médical si la santé est touchée.
Avocat possible : Un courrier précis suffit souvent.
Les textes
- Décret n° 2002-120, art. 2 et 3 : Logement décent : clos et couvert, aération, chauffage normal, eau chaude, réseaux électriques et gaz en bon état
- Loi n° 89-462, art. 6 : Logement décent, performance énergétique minimale
- Loi n° 89-462, art. 20-1 : Logement non décent : mise en conformité, réduction ou suspension du loyer fixée par le juge
- Loi n° 89-462, art. 24 : Clause résolutoire : commandement de payer, délai de 6 semaines
- Loi n° 89-462, art. 20 : Commission départementale de conciliation (litiges locatifs)
- C. org. jud., art. L. 213-4-4 : Juge des contentieux de la protection : litiges des baux d'habitation
Mis à jour le 15 novembre 2026.