Propriétaire d'un logement
Mon locataire n'est pas assuré
Attestation jamais reçue ou assurance résiliée : les deux voies que la loi te donne.
Ce que dit la loi
L'assurance est obligatoire
Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et te remettre une attestation à la remise des clés, puis chaque année si tu la demandes.
Voie 1 : assurer pour son compte
Mise en demeure, puis, 1 mois plus tard sans attestation, tu souscris une assurance limitée aux risques locatifs. Tu récupères la prime par douzième avec le loyer, majorée de 10 % au plus. Tu remets une copie du contrat au locataire.
Voie 2 : la clause résolutoire
Commandement par commissaire de justice ; sans attestation 1 mois plus tard, le bail est résilié de plein droit et le juge le constate. Tu ne peux pas cumuler les deux voies.
Les deux voies ne se cumulent pas
La mise en demeure annonçant que tu vas assurer à sa place vaut renonciation à la clause résolutoire pour défaut d'assurance. Choisis avant d'écrire.
Les démarches, dans l'ordre
Mise en demeure par lettre recommandée Dès maintenant
Elle annonce que tu souscriras une assurance pour son compte faute d'attestation sous 1 mois.
Souscris l'assurance après 1 mois
Limitée aux risques locatifs. Remets-en une copie au locataire.
Ajoute la prime au loyer
Par douzième, mention à part sur l'avis d'échéance et la quittance. Si le locataire s'assure ensuite, tu résilies dans le délai le plus court.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- As-tu déjà réclamé l'attestation par écrit ?
- Ton bail contient-il une clause résolutoire pour défaut d'assurance ?
- Logement meublé ?
- Si tu assures à sa place : prime annuelle estimée (€)
- Ce que tu veux
Garde sous la main : Le bail, Tes demandes d'attestation, La dernière attestation reçue.
Avocat possible : La démarche se fait seul avec les bons courriers.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 7, g : Assurance du locataire : attestation à la remise des clés puis chaque année ; à défaut, clause résolutoire ou assurance souscrite par le bailleur pour son compte
- Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 : Assurance souscrite par le bailleur pour le compte du locataire : majoration de la prime limitée à 10 %
- Loi n° 89-462, art. 4, g : Clause résolutoire permise seulement pour l'impayé de loyer ou de charges, le dépôt de garantie non versé, le défaut d'assurance et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice
Mis à jour le 15 novembre 2026.