Propriétaire d'un logement
Réviser le loyer (IRL)
Le bon calcul, la bonne date, et les cas où la hausse est interdite.
Ce que dit la loi
Le calcul
Loyer actuel × IRL du trimestre du bail de l'année / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pas de rappel
Demandée dans l'année, la révision vaut à partir de ta demande ; non demandée dans l'année, elle est perdue pour cette année.
Logements F et G
Aucune hausse depuis le 24 août 2022 en métropole.
Les démarches, dans l'ordre
Envoie la demande de révision À la date anniversaire
Par écrit, avec le calcul et les indices : c'est la date de ta demande qui compte.
Mets à jour les avis d'échéance
Nouveau loyer à partir de la demande.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-16.426 Publiée au Bulletin
Les hausses payées depuis plus longtemps que le délai de prescription ne peuvent plus être remises en cause ; celles de la période récente doivent être remboursées.
Le locataire qui a payé un loyer indexé alors que le bail ne prévoyait aucune indexation peut réclamer le trop-payé, mais seulement dans la limite du délai de prescription (cinq ans dans cette affaire). Le remboursement se calcule à partir du loyer qu'il payait au début de cette période, et non à partir du loyer d'origine.
Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285 Publiée au Bulletin
Applique la révision chaque année : les arriérés d'indexation de plus d'un an ne peuvent plus être réclamés.
Révision du loyer : le bailleur n'a qu'un an pour réclamer les arriérés nés de l'indexation (art. 7-1 de la loi de 1989). Ce délai porte sur les sommes à payer, pas sur le calcul du loyer indexé.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.804 Publiée au Bulletin
Sans clause de révision, n'augmente pas le loyer : même payée sans réserve, la hausse peut t'être réclamée.
Le loyer ne peut être révisé que si le bail contient une clause de révision. Le seul fait que le locataire ait payé sans protester le loyer augmenté ne vaut pas renonciation à cette règle. Le même arrêt écarte un état des lieux de sortie dressé à l'initiative du bailleur plus de deux mois après le départ du locataire.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Loyer actuel hors charges (€)
- Trimestre de l'IRL prévu au bail
- Date anniversaire de la révision (cette année)
- Classe énergie (DPE)
- Le bail prévoit-il la révision ?
Garde sous la main : Le bail (clause de révision), Les indices INSEE, Le DPE.
Avocat possible : Rarement nécessaire.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 17 et 17-1 : Révision annuelle selon l'IRL, renonciation après 1 an, gel des loyers F et G
- Loi n° 89-462, art. 7-1 : Prescription : 3 ans (1 an pour la révision du loyer)
- Loi Climat et résilience n° 2021-1104 : Calendrier d'interdiction de louer : G (2025), F (2028), E (2034)
Mis à jour le 15 novembre 2026.