Propriétaire d'un logement
Récupérer mon logement (donner congé)
Vendre, habiter, loger un proche : le bon délai, la bonne forme, les locataires protégés.
Ce que dit la loi
Le délai : 6 mois avant la fin du bail
Le congé doit être reçu par le locataire au plus tard à cette date ; un congé tardif ne vaut pas pour cette échéance.
La forme
Commissaire de justice (date certaine, recommandé), lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre signature.
Les démarches, dans l'ordre
Prépare le congé et la notice
Motif, mentions obligatoires, prix pour une vente, bénéficiaire pour une reprise.
Fais-le signifier Avant le 15 mai 2027
Par commissaire de justice, de préférence, bien avant la date limite.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993 Publiée au Bulletin
Les travaux de mise en décence se font bail en cours : ils ne justifient pas un congé si tu connaissais l'état du logement en le louant.
Le bailleur ne peut pas donner congé pour « motif légitime et sérieux » en invoquant les travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, quand il connaissait cette indécence à la signature du bail.
Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308 Publiée au Bulletin
Pour apprécier les ressources du locataire âgé, retiens ses revenus fonciers bruts.
Locataire de plus de 65 ans : les revenus fonciers à compter dans ses ressources, pour savoir si le bailleur doit lui proposer un relogement, sont les revenus fonciers bruts.
Les autres décisions
Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580 Publiée au Bulletin
Garde les preuves de ton installation (déménagement, travaux, inscription sur les listes électorales) : elles comptent même si elles sont postérieures au congé.
Congé pour reprise : le bailleur doit avoir, au jour du congé, l'intention réelle et sérieuse d'habiter le logement. Le juge peut s'appuyer sur des éléments postérieurs au congé pour le vérifier, et l'absence de justificatifs dans le congé lui-même ne suffit pas à l'annuler.
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067 Publiée au Bulletin
Avant de donner congé à un locataire de plus de 65 ans, vérifie ses ressources sur les 12 derniers mois : sous le plafond, tu dois lui proposer un relogement.
Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : pour savoir si ses ressources sont assez faibles pour que le bailleur doive lui proposer un relogement, on regarde les douze mois qui précèdent la délivrance du congé.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Date de fin du bail
- Ton motif
- Logement meublé ?
- Ton locataire a-t-il plus de 65 ans avec des ressources modestes ?
Garde sous la main : Le bail, La notice d'information, Pour une vente : le prix et les conditions, Pour une reprise : l'identité du bénéficiaire.
Avocat utile : Un congé irrégulier est annulé et fait perdre une échéance : fais-le relire.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 15 : Congé du bailleur : 6 mois avant le terme, motivé (vente, reprise, motif légitime), notice jointe, locataires âgés protégés, amende en cas de congé frauduleux
Mis à jour le 15 novembre 2026.