Propriétaire d'un logement
Mon logement est sous-loué sans mon accord
Airbnb ou sous-locataire découvert : récupérer les sous-loyers et mettre fin au bail.
Ce que dit la loi
Interdite sans accord écrit
Le locataire ne peut pas sous-louer, même une partie du logement, sans ton accord écrit, y compris sur le prix.
Les sous-loyers te reviennent
La Cour de cassation juge que les sommes encaissées sans autorisation appartiennent au propriétaire : le locataire doit te les rembourser.
La résiliation se demande au juge
La sous-location n'est pas un motif de clause résolutoire : c'est le juge qui résilie, selon la gravité et la durée.
Fais constater avant d'écrire
Captures de l'annonce et des avis avec leurs dates, puis constat par commissaire de justice : une fois prévenu, le locataire retire l'annonce.
Les démarches, dans l'ordre
Constat par commissaire de justice Avant tout courrier
Annonce, calendrier, avis des voyageurs : ils permettent aussi de chiffrer les sous-loyers.
Mise en demeure du locataire
Cessation immédiate et remboursement des sous-loyers.
Juge si rien ne change
Le juge des contentieux de la protection condamne au remboursement et peut résilier le bail.
Ce que jugent les tribunaux
Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612 Publiée au Bulletin
Réclame la totalité des sous-loyers, sans déduction du loyer que le locataire t'a versé.
Sous-location interdite : le locataire doit reverser au propriétaire la totalité des sous-loyers encaissés, sans pouvoir en déduire le loyer qu'il a lui-même payé. Auteur de la sous-location interdite, il n'est pas un possesseur de bonne foi.
Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 Publiée au Bulletin
Tu peux réclamer au locataire les sommes qu'il a tirées de la sous-location non autorisée.
Les loyers tirés d'une sous-location que le bailleur n'a pas autorisée sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire : il peut en demander le remboursement au locataire.
Pour ton cas précis
Le diagnostic te demande :
- Quelle sous-location ?
- As-tu donné un accord écrit ?
- As-tu des preuves (annonce, avis, constat) ?
- Sous-loyers encaissés, si tu peux les estimer (€)
- Ce que tu veux
Garde sous la main : Le bail, Captures de l'annonce et des avis, datées, Constat de commissaire de justice, Relevés de la plateforme s'ils sont obtenus.
Avocat recommandé : Preuve, chiffrage des sous-loyers et résiliation : un avocat sécurise l'ensemble.
Les textes
- Loi n° 89-462, art. 8 : Sous-location interdite sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix ; sous-loyer plafonné au loyer
- Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727 : Les sous-loyers d'une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire
- Loi n° 89-462, art. 4, g : Clause résolutoire permise seulement pour l'impayé de loyer ou de charges, le dépôt de garantie non versé, le défaut d'assurance et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice
- C. org. jud., art. L. 213-4-4 : Juge des contentieux de la protection : litiges des baux d'habitation
Mis à jour le 15 novembre 2026.